Il n’y a pas de durée imposée par la Commission, mais la durée maximale d’un projet standard est de 10 ans.
En moyenne, les projets durent entre 3 et 5 ans (quelquefois moins pour certains projets industriels et quelquefois plus pour certains projets Nature et Biodiversité). La durée est celle qui est nécessaire et cohérente pour atteindre les résultats visés. Il n’est cependant pas recommandé d’avoir de projet trop court (1 an, 1 an et demi, etc.) car cela implique des résultats faibles ou peu étendus, moins intéressants pour la Commission.
Depuis 2021, la limitation ne se fait plus en termes de caractères par formulaire, mais bien en termes de nombre de pages. En 2021 et 2022 la nouvelle limite était de 120 pages maximum pour la partie technique – B (description du contexte + des actions) pour les projets standards, et 70-65 pages pour les projets Transition énergétique propre.
Un projet peut avoir des impacts sur plusieurs thématiques (cela est même valorisé) mais un seul appel doit être choisi, en fonction de l’objectif principal du projet. Les résultats liés à d’autres domaines sont à valoriser dans un formulaire dédié.
Il n’y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires dans un projet LIFE. Un projet peut être mené par un acteur seul, tout comme il peut rassembler plus d’une trentaine de bénéficiaires associés.
La règle est la suivante : si un projet nécessite de rassembler plusieurs compétences pour être mené à bien, les acteurs possédant ces compétences doivent être inclus dans le partenariat.
Attention cependant, un grand nombre de bénéficiaires associés (~7) nécessitera pour le bénéficiaire coordinateur de rassurer la Commission sur ses capacités de gestion de projet.
Depuis l’appel 2018, il n’y a plus d’allocations nationales dans le programme LIFE.
Non. Depuis 2014, les autorités nationales ne peuvent plus donner un avis sur les projets. D’ailleurs, le critère « contribution aux priorités nationales » a disparu ; un tel avis n’aurait aucun impact lors de l’évaluation des projets.
Néanmoins en fonction du contenu des projets, il peut être nécessaire de fournir des lettres de soutien ou d’engagement d’autorités compétentes dans le domaine du projet – se référer pour cela aux conditions de chaque appel à projets.
OUI et c’est très fréquent. Plusieurs projets LIFE ont été acceptés lors d’un deuxième (voire troisième) dépôt. Le retour d’évaluation détaillé fait aux porteurs de projets rejetés permet de corriger la proposition initiale en tenant compte des observations des évaluateurs.
Les projets SIP (Strategic Integrated Project) et SNAP (Strategic Nature Project) sont les nouveaux projets intégrés du programme LIFE, maintenant distincts entre projets Nature & Biodiversité (SNAP) et les autres (SIP).
Pour la Commission, les projets SIP et SNAP sont des projets plus vastes, plus coûteux (entre 10 et 30 millions € par projet), plus longs (en général entre 5 et 10 ans), avec obligatoirement plusieurs partenaires.
Surtout ces projets visent directement la mise en œuvre, au niveau national ou régional (au sens large) de plans ou stratégies (liés aux politiques UE).
Par exemple : mise en œuvre d’un SDAGE au niveau d’un bassin versant (ce qui permettra la mise en œuvre locale de la Directive Cadre sur l’Eau); d’une stratégie régionale pour la biodiversité; d’une stratégie interrégionale sur la qualité de l’air; etc.
Les guides pour les porteurs de projets ne sont plus disponibles en français depuis 2011.
En 2022, les dossiers de candidature peuvent être rédigés en français pour la proposition complète, à l’exception du résumé du projet qui doit toujours être en anglais.
Depuis 2011, il est possible sous certaines conditions de mener des actions en dehors des pays de l’Union européenne et des pays associés au programme LIFE.
Ces actions doivent être nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux et climatiques du projet sur le territoire éligible au programme LIFE. Cela peut ainsi être le cas pour certaines thématiques comme les oiseaux migrateurs, les pollutions transfrontalières… Elles doivent être mises en œuvre par un bénéficiaire du projet.
Dans la majorité des cas, les actions éligibles au programme LIFE doivent avoir lieu exclusivement sur le territoire de l’Union européenne et des pays associés au programme.
Les organisations basées dans les pays associés au programme LIFE sont éligibles au même titre que les organisations basées dans un pays de l’UE (c’est ainsi le cas de l’Islande).
Les organisations basées en dehors des pays éligibles au programme peuvent participer au projet mais plutôt comme des partenaires associés ne recevant pas de subvention UE ou encore en tant que sous-traitants. Leur participation doit être nécessaire à l’atteinte des objectifs du projet et elles supportent en principe le coût de leur participation au projet.
Leur participation en tant que bénéficiaire associé recevant une subvention LIFE serait exceptionnelle et devrait se justifier dans le contexte du projet (par exemple, si cette organisation possède une technologie ou un savoir faire impossible à trouver en UE).
Non. Cet aspect ne fait pas partie des critères de sélection.
A priori non. Un projet LIFE vise avant tout des projets/des innovations en phase de démonstration (TRL > 6-7). Un projet LIFE peut cependant intégrer certaines actions de recherche dans la mesure où elles contribuent directement aux actions de mise en œuvre sur la durée du projet. Pour un projet centré exclusivement sur la recherche, il est conseillé de se tourner vers le programme Horizon Europe.
OUI. Le programme LIFE ne doit pas financer un projet qui satisfait aux critères d’éligibilité d’un autre programme, mais le programme Horizon finançant principalement la phase de recherche, LIFE peut financer la phase suivante de démonstration. Cela est même recherché par la Commission, qui accorde des points supplémentaires lors de l’évaluation aux projets démontrant la continuité entre leur projet et un projet issu d’autres programmes européens, notamment les programmes de recherche (Horizon Europe).
Un audit des dépenses du projet est à prévoir pour tous les bénéficiaires qui font une demande de subvention UE supérieure à 500 000 €.
Il est impératif de relier objectifs, actions et résultats dans votre proposition. Chacune de vos actions doit avoir un ou plusieurs résultats, et ces actions et résultats doivent vous permettre d’atteindre vos objectifs.
Dans les évaluations négatives reviennent également régulièrement (en complément des aspects de cohérence entre objectifs/actions et moyens/résultats) le manque d’engagements chiffrés et concrets en termes de résultats, et l’absence d’un état des lieux initial solide. Il faut savoir d’où l’on part pour savoir ce que l’on peut proposer comme amélioration.
Cela suppose incidemment la définition d’indicateurs pertinents et vérifiables (et la mise en œuvre d’instruments ou de méthodes de mesure et de contrôle).
Il est donc nécessaire de prévoir une action de mise en œuvre d’outils et méthodes de suivi et d’évaluation des résultats et de l’impact du projet (y compris d’évaluation des actions d’information et de communication).
OUI, mais pas n’importe lesquelles.
D’une part, plusieurs annexes obligatoires doivent toujours être fournies (budget, information sur le participant…), et leur liste varie en fonction de chaque appel LIFE.
D’autre part, il est possible de joindre des annexes supplémentaires au dossier. Il convient de joindre les annexes que l’on considère nécessaires pour permettre une meilleure visualisation/une représentation plus précise ou plus schématique de ce qui a déjà été présenté à l’écrit (cartes, organigramme de gestion, lettres d’intention des parties prenantes, etc.). Attention toutefois à ne pas utiliser les annexes pour contourner la limite des 120 pages, en y intégrant des informations qui doivent être expliquées dans le corps de la proposition.
Il est possible d’insérer des photos, schémas et autres illustrations dans votre proposition complète. Cela peut même être un moyen de rendre compréhensible (et attrayant) votre texte. Cela montre, dès le stade de la proposition, votre volonté et votre sens de la communication. Les quelques précautions à prendre sont de faire en sorte que ces illustrations soient bien lisibles et pertinentes par rapport à la partie du dossier où elles sont insérées.
OUI et cela est même vraiment conseillé pour toutes les organisations ou parties prenantes dont l’implication conditionne la bonne marche du projet et l’obtention des résultats.
Attention : dans tous les cas, ces lettres ne doivent pas faire mention d’un soutien général, elles doivent être précises sur la nature et la forme du soutien apporté au projet.
Ce n’est pas obligatoire, mais dans la pratique, on considérera que les projets avec moins d’un ETP sur la gestion du projet auront sous-estimé le temps nécessaire à la gestion d’un projet LIFE. Il est recommandé de prévoir au moins 1 ETP pour la gestion administrative et financière, et potentiellement de compléter avec 0.5 ETP sur les aspects de communication (estimations qui peuvent varier en fonction de la taille du partenariat).
Non, aucun engagement signé n’est nécessaire, ni de la part des bénéficiaires associés, ni même du coordinateur. Ce n’est qu’à l’annonce des résultats que les projets sélectionnés devront fournir des documents signés.
Dans le dossier de candidature, on doit faire apparaître le même taux de cofinancement pour tous les bénéficiaires. Toutefois, il est possible par la suite via l’accord de partenariat qui sera signé par les membres du consortium de redistribuer selon des taux différenciés la subvention LIFE.
Un cofinancement peut ne pas être encore entièrement confirmé au moment du dépôt de la candidature. L’accord formel sera cependant à transmettre à l’annonce des résultats pour pouvoir être pris en compte dans le Grant Agreement.
Cette règle a été supprimée dans la nouvelle programmation 2021-2027.
Oui, dans la mesure où les aides accordées ne sont pas un redéploiement d’aides européennes obtenues par ces institutions, au titre des fonds structurels par exemple.
Oui et non. Il n’existe pas de limite minimale ou maximale officielle pour un projet financé dans le cadre de LIFE. Cependant, le programme LIFE a vocation à financer des projets ambitieux, d’une certaine ampleur et avec un budget substantiel. La Commission européenne avance le chiffre d’un 1,5M€ de subvention en moyenne par projet. Il est quasiment impossible de financer un projet dont le coût total serait inférieur à 500 000€. Il est rare (mais possible !) d’avoir des projets d’un coût total supérieur à 10 M€, du moment que l’impact environnemental du projet est significatif.
Plus depuis 2021. Un bénéficiaire de projet LIFE peut voir ses coûts couverts à 100% grâce à une combinaison de subvention LIFE et de financeurs externes. Attention cependant, cette règle « théorique » est nouvelle, et pourrait cacher une attente de la Commission de voir les « gros acteurs » prendre en charge au moins une partie de leurs coûts afin de montrer leur implication et leur volonté de mettre en place la solution présentée.
Des actions de communication sont obligatoires dans tous les projets LIFE. Il n’y a pas de part théorique du budget à y consacrer, mais un montant autour de 10 % du budget global a été observé historiquement. Les actions de communication doivent être cohérentes avec les publics cibles pertinents pour la mise en place de la solution présentée.
Avec le programme 2021-2027, le programme LIFE a modifié la structuration des actions pour passer à une structuration en Work Package. Certaines actions obligatoires sont maintenues, et deviennent des activités ou Work Package obligatoires : Communication, Gestion du projet, Réplicabilité, etc.
Il est toujours possible de prévoir des tâches préparatoires qui pourront faire partie du Work Package jugé le plus pertinent pour cela.
OUI, à condition que l’établissement du contrat de sous-traitance ait respecté les procédures de mise en concurrence requises par la réglementation européenne (dans le cas d’un contrat-cadre pré-existant, s’il a été établi dans le respect de la réglementation européenne, les dépenses associées seront éligibles), ainsi que des principes généraux de transparence, d’égalité de traitement et d’absence de conflit d’intérêt.
Le recours à la sous-traitance doit être raisonnable et il est indiqué que ces dépenses ne devront pas dépasser 30 % du budget total du projet. Sous réserve d’une justification précise (par exemple lorsqu’un bénéficiaire fait réaliser des travaux de restauration écologique par des entreprises extérieures) un dépassement de ce seuil est accepté, dès lors que la justification est solide.
Les acquisitions foncières ne sont pas des dépenses éligibles SAUF dans les zones NATURA 2000 ou permettant leur continuité. Ces acquisitions doivent répondre à des conditions précises (détaillées dans le Model Grant Agreement), notamment l’obligation de contribuer à l’amélioration, la conservation ou la restauration de l’intégrité du réseau Natura 2000.
Les départements d’Outre-Mer n’ayant pas de réseau Natura 2000, les acquisitions foncières en Outre-Mer ne sont pas éligibles au programme LIFE (la Commission suggère alors de s’orienter vers les fonds structurels).
Il faut être en mesure de donner des premières indications de prix et de surface, et transmettre avec la proposition complète une lettre d’une autorité compétente ou d’un notaire enregistré confirmant que le prix à l’hectare n’est pas supérieur à la moyenne pour les types de terrains et les emplacements concernés.
Si lors de la mise en œuvre du projet l’achat du terrain était plus coûteux que prévu, cela pourrait être financé via des transferts entre catégories budgétaires, ou bien par de nouveaux cofinancements du projet (le montant maximum de subvention LIFE ne pouvant pas augmenter une fois le projet sélectionné.
Non, sauf pour les projets LIFE de type “assistance technique” qui préparent les projets SIP et SNAP.
Oui (fondation, sponsor…). Attention : un prêt bancaire n’est pas considéré comme un cofinancement.
Tout dépend du volet considéré :
Il est très difficile de répondre de façon précise car ce pourcentage va beaucoup dépendre du nombre de projets présentés, de leur qualité et des sous-programmes (il y a par exemple beaucoup plus de propositions soumises dans le volet ECQV que dans le volet N&B). Pour la France, pour les trois sous-programmes historiques confondus, le taux de sélection oscille entre 15 et 35% (avec des variations importantes d’une année sur l’autre et entre volets).
Il faut aussi savoir que l’Espagne et l’Italie présentent à elles deux plus de la moitié des propositions LIFE. La France se situe dans les pays européens présentant le plus de propositions.
Pour les appels à projets 2018-2020, la Commission indiquait accepter à l’étape concept-notes l’équivalent de 2,5 fois le budget de l’appel annuel. En 2018 elle avait retenu environ 250 concept-notes soit un peu moins de 25% des propositions.
Les phases ultérieures sont purement administratives jusqu’à la signature du Grant agreement par la Commission et le bénéficiaire coordinateur.
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